DIAGNOSTICS IMMOBILIER 

Plomb

C.R.E.P

diagnostic plomb montpellier herault 34 Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb est un repérage des revêtements et peintures contenant du plomb. Il permet aussi de notifier les facteurs de dégradation du bâti.

Pour la vente ou la location :
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb est à fournir lors de la vente et de la location (à partir du 12 Août 2008) de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Si le constat établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.


Pour la vente :Le rapport est à produire au compromis
Pour la location : Le rapport doit être annexé au contrat de location

Validité en cas de vente : illimité et 1 an en cas de présence de plomb.
Validité en cas location : 30 ans si absence de plomb ou 6 ans en cas de présence de plomb.


Attention :L'absence dans le contrat de location du constat de risque d'exposition au plomb constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le constat est à la charge du bailleur sauf convention contraire.

Amiex est habilité à effectuer à Montpellier, et sur tout le département de l'Hérault, des diagnostics immobiliers et des diagnostics Plombs par sa certification Qualiexpert.

diagnostic plomb lunel et montpellier hearult 34 Pour les parties communes :
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb doit être effectué avant tous travaux portant sur les revêtements pouvant provoquer une altération de ceux-ci dans les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949,

Si le constat établit l'absence de revêtement contenant du plomb ou la présence de revêtement contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties.

Validité : illimité et 1 an en cas de présence de plomb.

Attention :Les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, devront avoir fait l'objet d'un constat de risque d'exposition au plomb à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, soit avant le 12 Août 2008

Pour réaliser ce diagnostic ou pour plus d'informations n'hésitez pas à nous contacter.

Amiex est habilité à effectuer à Montpellier, et sur tout le département de l'Hérault, des diagnostics immobiliers et des diagnostics Plombs par sa certification Qualiexpert.

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