EXPERTISES 

Sécurité piscine

Sécurité Piscine

Cette expertise a pour but de contrôler le respect des normes relatives aux barrières de protection, aux systèmes d'alarmes, aux couvertures et aux abris de piscine :

- NF P90-306 «Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essais»

- NF P90-307 «Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essais»

- NF P90-308 «Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essais»

- NF P90-309 «Eléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif»
L'installation de matériels de sécurité normalisés autour des piscines a été rendue obligatoire par la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Notre expertise recensera tous les points à vérifier et leurs conformités aux textes réglementaires.
Notre rapport, avec photos, fera ressortir les éventuels non respect de ces Normes.
Pour une Copropriété, le Gestionnaire-Syndic a une responsabilité importante en cas d'incident.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c'est à dire piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings etc...) de plein air enterrée ou semi-enterrée.
Ne sont pas concernées :
- les piscines situées dans un bâtiment
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables
- les "établissements de natation" (accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un professionnel.


Au 1er janvier 2006 toutes les piscines visées par la Loi devaient être conformes.

Sanctions : La loi a prévu des sanctions pénales tant à l'encontre des personnes physiques que morales.
Les personnes physiques peuvent être condamnées à une amende de 45000 €uros
Les personnes morales à une amende de 225 000 €uros et une interdiction d'exercer leur activité professionnelle, à titre définitif ou temporaire (5 ans).


Texte règlementaire : Sécurité piscine

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation

By Amergence 2.0