ASSISTANCE AUX PARTICULIERS 

Obligations du vendeur

Les obligations du vendeur

Le vendeur d'un bien immobilier à l’obligation d’informer l’acquéreur sur l’état et les caractéristiques du bien mis en vente.
Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT)qui comprend les rapports :

- sur la présence de plomb, si la date du permis de construire de votre bien est antérieur à 1949.Infos Plomb
- sur la présence d’amiante,si la date du permis de construire de votre bien est antérieur au 1er Juillet 1997
- sur la certification de la superficie du bien dans les copropriétés, Loi Carrez
- sur la présence de termites, si votre bien est situé en zone classée "à risques" par la Préfecture
- sur l’état de l’installation intérieure de gaz,si votre bien dispose d'une installation de gaz de plus de 15 ans. Attention aux subtilitées de ce diagnostic
- sur l’état des risques naturels et technologiques, si votre bien est situé en zone dite "zone à risque"
- sur la performance énergétique du bien, si celui-ci utilise de l'énergie pour réguler la température intérieure Attention aux subtilitées de ce diagnostic
- sur l’état de l’installation électrique de plus de 15 ans.Application de ce diagnostic à partir du 1er Janvier 2009: Cet état doit faire l’objet de textes d’application (décret et arrêtés).

l'ensemble de ces diagnostics a pour but d'informer l'Acquéreur sur le bien qu'il envisage d'acquérir et permet au Vendeur de s'éxonérer des garanties pour vices cachés.

Textes règlementaires

Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6

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