ASSISTANCE AUX PARTICULIERS 

Obligatons du bailleur

Les obligations du bailleur

Pour toute location d'un bien immobilier destiné à l'habitation, le Bailleur doit annexer au contrat de bail :

Depuis le 1er Juillet 2007
* le Diagnostic de Performance Energétique
* l'Etat des Risques Naturels et Technologiques

A partir du 12 Août 2008
* Un Constat Relatif à la Présence de Plomb (pour les habitations dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949)

Ces diagnostics sont obligatoires et doivent être joints à la signature d'un nouveau bail ou au renouvellement d'un bail.


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